Comment fonctionne la fiscalité des gains dans les paris sportifs ?

Les taxes et impôts en France sur les paris sportifs : que retenir à leur propos ?

Depuis plusieurs années, le secteur des paris sportifs connaît une croissance fulgurante en France. Comme le rapporte notamment l’Autorité nationale du jeu (ANJ), environ 4,5 millions de Français ont réalisé un pari en ligne en 2021. Générant plus de 8 milliards d’euros.

Des chiffres qui témoignent de l’intérêt que les parieurs accordent de plus en plus à cette activité.

Toutefois, au vu des nombreuses opportunités de gains qu’ils offrent, les paris sportifs sont-ils imposables ? Découvrez ici toutes les dispositions prévues par l’administration fiscale française pour cette catégorie de jeux de hasard.

Qu’est-ce que la fiscalité sur les paris sportifs ?

La fiscalité sur les paris sportifs renvoie à l’imposition, directe ou indirecte, sur les gains issus de ce sous-secteur des jeux de hasard. Sur le territoire français, elle est gérée par l’Autorité nationale des jeux (anciennement ARJEL).

Devez-vous obligatoirement déclarer vos gains aux impôts ?

En France, les parieurs sportifs occasionnels ne sont pas obligés de déclarer leurs gains aux impôts. Selon la législation en vigueur, les jeux de hasard comme les paris sportifs ne sont pas des activités lucratives ou générant des revenus réguliers.

De ce fait, les pratiquants n’ont donc pas besoin de faire figurer les montants remportés sur leur déclaration annuelle de revenus. Pour information, cette disposition s’applique même si les gains obtenus dépassent les revenus professionnels des individus concernés.

Paris sportifs : les gains sont-ils taxés ?

Vous l’aurez certainement deviné, les gains issus des paris sportifs ne sont pas taxés en France. Toutefois, cela n’a pas toujours été le cas. En effet, jusqu’en 2019, la taxe prévue pour cette activité s’appliquait sur les mises des joueurs.

Cependant, depuis la réforme entreprise à cet effet, l’administration fiscale française n’impose aucune taxe directe sur les gains obtenus à l’issue des mises. N’étant pas initialement des revenus réguliers, les montants remportés grâce aux paris sportifs sont donc exempts de toute imposition.

Autrement dit, vous n’avez pas à payer d’impôts lorsque vous pratiquez les paris sportifs de manière occasionnelle. Dans ce cas précis, vos gains sont en effet considérés comme irréguliers, et donc pas imposables.

Toutefois, sachez qu’il existe une exception à la règle. Cela concerne précisément ceux qui sont classés par l’administration fiscale dans la catégorie des parieurs professionnels.

Le cas exceptionnel des gains réguliers

Lorsque votre activité de parieur sportif n’est plus occasionnelle et que vous obtenez des gains importants à intervalle régulier, vous êtes immédiatement considéré comme un parieur professionnel.

Dans ce cas de figure, vous pourrez être soumis à un impôt par l’administration fiscale. En effet, cette dernière estime que les gains ont été obtenus « dans des conditions permettant de supprimer ou d’atténuer fortement l’aléa normalement inhérent aux jeux de hasard ».

Ainsi, les gains sont considérés dès lors comme réguliers et correspondent aux Bénéfices non commerciaux (BNC), dont fait mention l’article 92 du code général des impôts (CGI).

Dans ce sens, le parieur est appelé à déclarer ses gains au nom de cette catégorie de revenus. Retenez que ces montants sont imposés au titre de l’impôt sur le revenu.

Ce qui oblige donc les individus concernés par cette situation à déclarer à chaque fois sur leur feuille d’impôts leurs revenus provenant des paris sportifs.

Malgré tout, il convient de noter que cela s’applique surtout aux joueurs de Poker.

L’administration fiscale française souligne en effet le fait qu’un joueur de poker professionnel a la capacité d’atténuer le caractère aléatoire du résultat des parties. Ce qui lui permet par la même occasion d’augmenter ses chances de gagner régulièrement des gains considérables.

Pour cette raison, appliquer des taxes à ce professionnel des jeux de hasard se présente comme une évidence pour le fisc.

Évidemment, il est difficile d’en dire autant pour le professionnel des paris sportifs. Même lorsqu’il a une grande expérience et que son succès remarqué dans cette activité, il faut reconnaître que ce dernier ne demeure qu’un spectateur. Passif, il est incapable d’influer directement sur le résultat des rencontres sportives.

Raison pour laquelle l’application de cette disposition semble encore bien trop floue dans le secteur des paris sportifs. En abordant ce sujet assez délicat, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) précise que cela s’applique « au cas par cas ». Elle ne révèle pas le seuil de revenus à partir duquel un parieur sportif pourrait être considéré comme un professionnel.

Cependant, selon un article du cabinet d’avocats PICOVSCHI, il est possible de payer des impôts en tant que parieur à partir de 30 000 euros de gains par an.

La taxe sur les paris sportifs s’applique finalement à qui ?

Comme révélé plus haut, la taxation appliquée dans le secteur des paris sportifs a connu des modifications grâce à une réforme effectuée en 2019. Désormais, elle porte sur le Produit brut des jeux (PBJ).

Il s’agit précisément de la différence entre le montant des mises engagées par les joueurs et les sommes versées en cas de pari gagnant. Ainsi, selon la loi qui en découle, ce sont les bookmakers qui sont appelés à payer les impôts en matière de paris sportifs.

Ces derniers doivent en effet verser 7,5 % des sommes pariées à l’ANJ. Pour les joueurs, cela constitue une fiscalité indirecte, car cela affecte tout de même leurs perspectives de gains.

Malgré le fait qu’ils ne payent rien au fisc, les parieurs français jouent dans des conditions de jeu moins avantageuses. En effet, avec les taxes à payer, les sites de paris sportifs sont obligés de proposer des cotes relativement faibles aux joueurs.

Ce qui n’arrange évidemment pas ces derniers. Cela dit, il faut également préciser que ce sont uniquement les bookmakers agréés par l’ANJ qui sont concernés par cette taxe.

Les autres sites n’évoluant pas sous le régime de cette autorité de régulation ne sont pas soumis à la même taxation. Dans ces conditions, ils sont bien plus libres dans leurs activités, ce qui leur permet de proposer des cotes plus élevées pour attirer les joueurs.

Vous l’aurez compris, il est possible de gagner beaucoup plus d’argent en pariant sur des plateformes non agréées par l’ANJ. Toutefois, cela comporte des risques, car n’étant pas régulés, ces bookmakers peuvent avoir recours à des pratiques frauduleuses vis-à-vis de leurs clients.

Conclusion

En somme, retenez qu’il n’existe aucun impôt sur les gains issus des paris sportifs en France. Exceptionnellement, ce sont les parieurs professionnels, reconnus pour leur fréquence de jeu et leurs gains réguliers, qui peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu.

En outre, la fiscalité en matière de paris sportifs s’applique uniquement aux bookmakers agréés par l’ANJ, lesquels doivent payer 7,5 % des sommes pariées. À noter qu’ils sont distincts des sites de paris non régulés par cette autorité de régulation.